Conditions générales

Vous trouverez ci-après le contrat qui régira l’achat de produits et de services au travers du site Internet www.toutpdf.com L’acceptation du présent contrat implique que le consommateur : a. a lu et compris les conditions contractuelles exposées ici. b. est une personne physique, majeure et capable aux fins de passer un contrat. c. assume toutes les obligations indiquées ici. Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales du contrat se réfèrent à l’ensemble des relations commerciales et aux contrats signés entre les Consommateurs et les Utilisateurs (ci-après les Consommateurs) et toutpdf.com. Ces conditions auront une période de validité illimitée et seront applicables à tous les contrats et les transactions commerciales réalisées au travers du Site Web dont toutpdf.com est titulaire. L’accès et l’usage de ce site Web s’effectue sous la responsabilité du consommateur et/ou utilisateur, ceux-ci s’engagent à utiliser les contenus de forme diligente, correcte et licite, libérant ainsi le titulaire du Site Web, toutpdf.com, de toute usage illégitime que peuvent réaliser le consommateur et/ou utilisateur de ce Site Web. Le terme « Consommateur » désignera, à l’effet des conditions générales reprises sur le Site Web, les « personnes physiques qui agissent sans lien avec leur activité commerciale, d’entreprise, de métier ou professionnelle. Sont également des Consommateurs les personnes morales et les entités sans personnalité morale agissant sans but lucratif dans un domaine autre que celui de leur activité commerciale ou d’entreprise », selon les termes de l’article 3 du texte de refonte de la Loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs et les autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 et d’autres lois complémentaires en vigueur. toutpdf.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de conclusion d’un contrat mentionnées ci-avant, sans que ce changement n’affecte les produits ou les services achetés avant ladite modification.

TERMES ET CHAMP D’APPLICATION

Le site web toutpdf.com a une adresse électronique est info@yusimedia.com, pour toute reclamtion ou information. Le terme « utilisateur » désignera le Consommateur qui navigue et/ou accède aux produits et/ou aux services du Site Web au moyen du téléchargement de contenus tels que des PDF , des lettres de motivation et d’autres documents similaires, dont il est responsable, ainsi que de la véracité des données personnelles communiquées à toutpdf.com. Les présentes conditions générales d’achat régissent les relations contractuelles et commerciales entre toutpdf.com et les Consommateurs ; le contrat sera conclu par l’acceptation du Consommateur lorsque celui-ci cochera la case correspondante pendant le processus d’achat en ligne et/ou de téléchargement de contenus. Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales sont applicables à toutes les modalités de conclusion de contrat réalisées entre les Consommateurs et toutpdf.com, notamment au contrat réalisé au travers du site Web. USAGE DU SITE WEB toutpdf.com Le Site Web, propriété de toutpdf.com a été développé pour un usage personnel et non commercial. Le consommateur et/ou utilisateur accepte d’utiliser ce Site Web conformément à la Loi, en ajustant son comportement à la législation en vigueur et à ces Conditions générales d’utilisation et de vente. Le consommateur et/ou utilisateur consent et accepte qu’il ne puisse réaliser aucune des actions décrites à continuation, sans disposer au préalable et par écrit de l’autorisation formel et digne de foi de toutpdf.com : Utiliser et/ou copier, toute ou partie du Site Web, que ce soit par un moyen manuel ou automatique, pour une finalité autre qu’un usage personnel ; Inclure le Site Web dans un indice et/ou moteur de recherche ; Utiliser des robots et/ou logiciel sur et contre le Site Web, dans l’objectif de bloquer ou limiter l’accès à celui-ci. Utiliser des liens que ce soit profond, total ou partiel sur n’importe quelle partie du Site Web ; Utiliser n’importe quel dispositif, logiciel ou mécanisme analogue qui puisse interférer au fonctionnement normal du Site Web ; Utiliser le Site Web pour des fins illégales et/ou opposées à la loi et aux bonnes mœurs commerciales; Reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser, revendre et/ou profiter lucrativement du Site Web. Utiliser le Site Web pour des fins concurrentielles pour stocker ou regrouper l’information d’autres opérateurs du marché. toutpdf.com se réserve le droit de modifier, de suspendre, d’annuler et/ou de restreindre l’accès total et/ou partiel à son Site Web, à tout moment sans avis préalable et sans aucune responsabilité vis-à-vis des utilisateurs. Le contenu de ce Site Web ne pourra pas être utilisé dans d’autres site web et ne devra pas être copié sans autorisation de notre part, sous peine de poursuite. Le contenu de ce Site Web est protégé par les droits d’auteurs. Chaque archive mis à disposition par toutpdf.com présente aucune garantie. L’utilisation de ces fichiers de PDF ou autres se fait sous votre propre responsabilité. Les fichiers disponibles sont fournis “en l’état » et sans garantie.

CONDITIONS APPLICABLES AU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et services mis à disposition par toutpdf.comsur son Site Web. L’accès et usage du Site Web se fait sous la propre responsabilité du consommateur et/ou utilisateur. Celui-ci s’engage à utiliser les contenus et services de forme diligente, correct et licite, libérant ainsi toutpdf.comde tout usage illégitime que celui-ci puisse réaliser sur le Site Web. L’utilisateur peut imprimer et/ou garder (sous format PDF) ces Conditions générales d’utilisation et de vente, en utilisant la fonction prévue à cet effet depuis son navigateur Internet. Pour ouvrir le fichier PDF le logiciel gratuit Adobe Reader sera nécessaire, http://get.adobe.com/es/reader/.

SERVICE CLIENTS AU CONSOMMATEUR ET/OU UTILISATEUR

Pour n’importe quel incident, réclamation ou exercice de ses droits, l’utilisateur et/ou consommateur pourra envoyer un email à l’adresse suivante : info@yusimedia.com.

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